Conditions générales du programme d’affiliation

1. Définitions

Affilié : personne morale propriétaire d’un site Internet plaçant un lien (texte ou image) vers le site de l’affilieur à titre de publicité.

Affilieur : personne morale gestionnaire du site infinicms.fr, dans le présent contrat la SARL Infini’click, qui rémunère l’affilié pour les ventes apportées selon les conditions de ce présent contrat.

2. Identification des parties

Le présent contrat d’affiliation est établi entre la SARL Infini’click, sise au 6 bis rue de Bachambre à Oinville sur Montcient (78250), propriétaire et gestionnaire du site infinicms.fr et l’affilié, personne morale mentionnée dans le formulaire d’inscription, le gestionnaire d’un site Internet qui offrira un ou des liens vers le site infinicms.fr en respectant les conditions des présentes conditions générales d’utilisation.

3. Comment devenir affilié ?

Un formulaire d’inscription est à disposition sur le site et engage l’affilié à respecter les termes cités sur le présent contrat. Le site de l’affilié ne devra pas comporter de contenu illégal, à caractère pornographique, raciste ou diffamatoire et devra respecter les règles sur le copyright.

L’envoi de mails non sollicité et de campagnes Adwords au nom de l’affilieur et du site ne sont pas autorisés pour faire la promotion des services proposés par le site infinicms.fr.

L’inscription au programme d’affiliation est gratuite.

4. Conditions de rémunération

L’affilieur versera une rémunération à l’affilié selon les termes suivants :

  • 10% jusqu’à 500 € HT de ventes mensuelles
  • 15% jusqu’à 1 000 € HT de ventes mensuelles
  • 20% au-delà de 1 000 € HT de ventes mensuelles

La rémunération est calculée sur les ventes fermes et n’est pas pas prise en compte sur le renouvellement aux services effectué par les clients de l’affilieur. Le paiement des commissions est effectué par Paypal, virement bancaire ou chèque au plus tard le 30 du mois suivant.

L’affilieur donne accès aux statistiques de ventes en temps réel par le biais d’un compte en ligne accessible par l’affilié après identification. L’affilieur n’est pas responsable de la déclaration de revenus liés aux commissions versées à l’affilié. L’affilié doit déclarer ses revenus selon les lois en vigueur dans son pays de résidence.

L’affilieur met à la disposition de l’affilié des bannières et des liens texte afin de faire la promotion de ses services.

Dans le cas où un client de l’affilieur annule sa commande et demande un remboursement, la commission versée lors la vente sera déduite sur le solde des commissions du mois en cours.

5. Durée du contrat

Ce contrat est conclu de façon non exclusive et pour une durée indéterminée entre les deux parties. L’affilié peut demander la fermeture de son compte par simple mail. En cas de résiliation, l’affilié recevra un dernier paiement selon le solde en vigueur dans son compte.

Si l’affilié ne respecte pas les règles en vigueur dans le présent contrat, il perd tout droit à ses commissions et son compte sera automatiquement fermé. Si des tentatives de fraude sont constatées, l’affilieur se réserve le droit de déposer plainte auprès du tribunal compétent.

L’affilieur s’engage à ne pas distribuer les coordonnées ou toute information à un tiers sans l’autorisation écrite de l’affilié.

6. Modification

L’affilieur se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de ce contrat en avisant par courriel les affiliés. L’affilieur peut résilier le présent accord à tout moment si le site de l’affilié est jugé non coforme pour le programme d’affiliation.

7. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.