Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Infini’click dont le siège social est 16 rue Dumaine à Luçon (85), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 480 303 809 00010 ci-après dénommé le Prestataire et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services des sites qu’elle édite, à titre gratuit ou payant, dénommée ci-après l’Utilisateur.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les conditions d’utilisation des services par l’Utilisateur et les relations contractuelles entre le Prestataire et l’Utilisateur (conditions applicables à tout achat de prestations de service effectué par le biais des sites du Prestataire).

L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Le Prestataire.

Le Prestataire se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Caractéristiques des services proposés

Les offres d’abonnement permettent à l’Utilisateur d’utiliser un service de publication en ligne.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’acceptation d’une demande d’accès à ses services lorsque la pertinence, la cohérence et la qualité de la demande, apparaitraient comme contraires à l’éthique, à la législation ou à la ligne éditoriale du Prestataire. Sont donc exclues toutes les demandes à caractères discriminatoires, racistes, religieux, pornographiques, etc.

Ligne éditoriale du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande dont il juge que le contenu publié ne correspond pas à sa ligne éditoriale. Le Prestataire peut, le cas échéant, annuler la commande, le paiement et supprimer le compte de l’Utilisateur.

Tarifs

Les prix figurant sur le site du Prestataire sont des prix Hors Taxes auxquels une TVA est applicable au jour de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la proposition budgétaire du Prestataire le jour de la commande sera le seul applicable à l’Utilisateur.

Le prix correspond à des services d’une durée indiquée préalablement à chaque commande.

Commandes et modalités de paiement

L’Utilisateur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement y accéder par la page correspondante en ligne, sur lequel il indiquera toutes les coordonnées et caractéristiques demandées. Dès la validation du paiement carte bancaire via une connexion sécurisée, l’Utilisateur sera averti par mail de l’ouverture de son accès au service acheté ou de la réalisation de la commande. La date de cet e-mail marquera le début de la période d’engagement entre l’Utilisateur et le Prestataire.

Le Prestataire enverra par mail à l’Utilisateur un reçu de paiement, dès validation de celui-ci et une facture faisant ressortir la TVA.

Nom de domaine

Le Prestataire ne prend pas en charge la réservation de noms de domaine. L’Utilisateur doit posséder son propre nom de domaine ou choisir d’indiquer un sous-domaine du site infinicms.fr lors de la prise de commande.

Abonnement et renouvellement

Les abonnements sont conclus pour une période minimum de 1 an. L’Utilisateur a la possibilité de ne pas renouveler son abonnement au terme de chaque année. Les abonnements sont à renouveler par l’Utilisateur sur le site Internet dès qu’il reçoit une relance du service InfiniCMS.

En cas de non renouvellement, le site de l’Utilisateur sera automatiquement mis hors ligne dès que la date d’échéance sera dépassée. Le site et les fichiers seront conservés pendant une période de 30 jours maximum. L’Utilisateur pourra renouveler son abonnement pendant cette période ou demander une copie de la base de données et des images.

Passé le délai de 30 jours, l’intégralité des fichiers sera détruite.

Réclamations

Toute demande, contestation ou réclamation doit s’effectuer par courriel ou par voie postale à l’adresse suivante : Infini’click - 16 rue Dumaine - 85400 Luçon.

À l’arrivée du terme du contrat, l’Utilisateur peut demander la résiliation, à tout moment, du service, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement au prorata du temps restant.

Résiliation

Le Prestataire peut résilier le compte de l’Utilisateur en cas de non respect du service et des modalités indiquées sur le site, et notamment à propos du contenu ne respectant pas la loi française, et ce sans que l’Utilisateur ne puisse demander le remboursement du montant de la commande.

Droit de rétractation

L’Utilisateur peut exercer un droit de rétractation dans un délai de 7 jours francs dès lors qu’il est une personne physique. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux personnes morales.

Responsabilité

Le Prestataire, dans le processus de mise en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires ou de force majeure.

Le Prestataire se dégage de toute responsabilité quant à l’exactitude du contenu des informations administratives, rédactionnelles et de propriété intellectuelle transmises par l’Utilisateur.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable, par les Utilisateurs :

  • d’une insuffisance de contacts commerciaux,
  • des litiges éventuels nés après contractualisation entre utilisateurs du site,
  • d’une utilisation abusive des identifiants personnels d’accès au site, par autrui (notamment dans le cas de vol).

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Prestataire sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

L’Utilisateur ne peut revendiquer le droit de récupérer les fichiers du site mis à sa disposition. En cas de non renouvellement à l’abonnement, seuls un export de la base de données et les images seront fournis à l’Utilisateur s’il en fait la demande écrite par courriel ou par voie postale à l’adresse suivante : Infini’click - 16 rue Dumaine - 85400 Luçon.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Utilisateurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé d’une part et, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, d’autre part.

Le Prestataire se réserve le droit de collecter des informations sur les Utilisateurs y compris en utilisant des cookies.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Archivage - Preuve

Le Prestataire archivera les formulaires de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.